Terms long term rental (LLD)

Conditions générales de location longue durée BCYCLET Sàrl 

Dernière modification 01.02.2023 version 8

Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le client (ci-après : le Locataire) et la société de location BCYCLET Sàrl à Genève (ci-après : le Loueur). En le signant, le Locataire confirme avoir lu les conditions générales de location et les accepter sans réserve. 

1. CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION 

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de location de longue durée de BCYCLET Sàrl, soit 3 mois au minimum et 36 mois au maximum. 

Le Locataire se voit attribuer la qualité de détenteur du bien loué. Le Locataire, respectivement le détenteur, s’engage ainsi à respecter les obligations qui découlent de l’utilisation d’un cyclomoteur sur la voie publique, telles que régies par la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR).

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le Loueur loue au Locataire un ou plusieurs vélos ou e-bikes de marques diverses (ci-après : Bien(s) Loué(s). Le contrat prend effet avec l’acceptation par le Loueur et après vérification du droit du Locataire à bénéficier du contrat. 

3. RESERVE DE PROPRIETE 

BCYCLET Sàrl reste propriétaire du/des Biens Loués pendant toute la durée du contrat de location. Le Locataire devient détenteur du/de Biens Loués lors de la conclusion du contrat.  Le Locataire ne devient pas propriétaire du/de Biens Loués à la fin du contrat de location. 

Sont ainsi interdits toute cession gratuite ou onéreuse par le locataire du/des Biens Loués, prêt, gage, sous location, déplacement du lieu d’utilisation initial, sauf autorisation expresse du Loueur.

4. DUREE DU CONTRAT

Les contrats de location longue durée peuvent être conclus pour une durée allant de 3 mois au minimum jusqu’à 36 mois au maximum. La durée du contrat est fixée dans ce dernier. Le contrat prend fin à l’expiration de la durée de location fixée dans celui-ci. Sauf en cas de résiliation anticipée prévue à l’article 14 des présentes conditions générales, la durée du contrat est fixée irrévocablement par le contrat de location. 

5. MODALITES DE PAIEMENT 

5.1 Le montant des loyers par Bien Loué varie en fonction de la durée de location choisie.

5.2 Les échéances de paiement (ci-après « Loyers ») peuvent être perçue mensuellement ou annuellement. Le contrat entre le Loueur et le Locataire fixe cette périodicité qui n’est plus modifiable pendant toute la durée du contrat, sous réserve de dispositions dérogatoires expresses prévues dans le contrat. 

Le paiement des Loyers doit être effectué d’avance et pour un mois entier au minimum. Toutefois, en cas de conclusion d’un contrat en cours de mois, le paiement du premier Loyer devra être effectué en cours de mois et servira à couvrir l’entier du mois, étant précisé qu’il sera compensé partiellement avec le loyer relatif à la fin du dernier mois du contrat. 

Les modalités/délais de paiement des Loyers diffèrent selon la périodicité convenue dans le contrat : 

• Mensuellement : Un premier paiement couvrant les deux premiers mois de Loyers doit être versé à la signature du contrat, ensuite les paiements doivent se faire par avance le 1er de chaque mois. 

• Annuellement : Un premier paiement couvrant les douze premiers mois de loyer doit être versé à la signature du contrat, ensuite les paiements doivent se faire par avance le 1er de chaque mois de l’année suivante. 

Toute période de location commencée est intégralement due.

5.3 Modes de paiement : 

Le Locataire doit utiliser le mode de paiement suivant : 

– Carte de débit ou crédit

– Espèce

– Virement bancaire

5.4 Retard de paiement

Si le Locataire est en retard dans le paiement d’un Loyer, il sera mis en demeure par écrit par le Loueur de s’acquitter du Loyer impayé et un intérêt moratoire qui s’élèvera à 5%/l’an sera dû au Loueur sur les montants exigibles en plus des taxes dès la date d’exigibilité de chaque Loyer impayé. 

En sus des indemnités de retard, chaque Loyer impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 16.- CHF et d’un montant maximum de 10% du montant de l’impayé plus taxe.

6. DEPOT DE GARANTIE/CAUTION

Une garantie d’un montant de deux mois de Loyer par Bien Loué (ci-après : Caution) est due par la Locataire lors de la mise à disposition du/des Biens Loués dans le cadre du contrat de location. La Caution est constituée par un dépôt en espèces auprès du Loueur afin de garantir la bonne exécution de toutes les obligations du Locataire découlant du contrat. 

La Caution sera remboursée au Locataire à la fin du contrat de location si celui-ci satisfait à ses obligations contractuelles. Elle ne pourra pas être affectée par le Locataire au paiement des loyers impayés et frais accessoires éventuels. 

Dans le cas où le contrat serait résilié en application de l’article 14 des présentes conditions générales, le dépôt de la Caution sera alors affecté au règlement partiel ou total des Loyers impayés à la date de résiliation. 

Le Locataire accepte explicitement que tous les frais qui pourraient lui être imputés suite à un accident, chute, mauvais entretien, négligence du matériel loué ou résiliation anticipée du contrat en application de l’article 14 des conditions générales, soient prélevés et déduits de la Caution.

7. REMISE DU BIEN / DEFAUT

Lors de la mise à disposition du/des Biens loués, le Locataire peut faire un état du/des Biens Loués et soumettre ses observations au Loueur. Le Loueur s’assure du bon fonctionnement du/des Biens Loués mais n’est pas responsable des dommages résultants des défauts du/des Biens loués, à l’exclusion des défauts qui résulteraient d’un dol ou d’une faute grave du Loueur. 

A défaut d’observations formulées par le Locataire lors de la remise du/des Biens Loués, ce dernier reconnaît que le/les Biens Loués est/sont en parfait état de circulation. 

8. ASSURANCES

8.1 Dégâts causés aux tiers 

Le/les Biens Loués sont couverts par une assurance responsabilité civile conclue par le Loueur, laquelle couvre uniquement les dégâts causés aux tiers.

8.2 Accidents 

Le Locataire, respectivement le détenteur doit être assuré personnellement auprès d’une assurance accident. BCYCLET Sàrl décline toute responsabilité en cas d’accident. 

9. INFRACTIONS 

Le Loueur, BCYCLET Sàrl, décline toute responsabilité pour les infractions commises par le Locataire, respectivement le détenteur, par l’utilisation du/des Biens Loués.

10. VOL ET PERTE

En cas de vol ou de perte du/des Biens Loués, le Locataire, respectivement le détenteur, est responsable envers le Loueur. Le Loueur facturera ainsi au Locataire la valeur intégrale du/des Biens Loués qui ont été volés ou perdus.

11.1 UTILISATION ET ENTRETIEN DU BIEN 

Le Locataire s’engage à utiliser le/les Biens Loués de manière diligente, conformément à sa destination et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention, la garde et l’utilisation du/des Biens Loués, ainsi qu’à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter. Le Loueur décline expressément toute responsabilité découlant du non-respect desdites dispositions par le Locataire, respectivement le détenteur du/des Biens Loués. 

Le Locataire a l’obligation d’entretenir correctement le/les Biens Loués tout au long du contrat de location.

Le Locataire est responsable de toutes les détériorations résultant d’une négligence ou d’une utilisation inappropriée du/des Biens Loués. 

Le Locataire s’engage à cadenasser le/les Biens Loués lors de chaque arrêt.

11.2 LIMITES D’USAGES

Le vélo est loué pour un maximum de 500km par mois (6000km par année), au delà de ce kilométrage les frais suivants s’appliqueront par rapport au tarif stipulé dans le contrat de location:

• 501km to 600km +10%
• 601km to 700km +20%
• 701km to 800km +30%
• 801km and more +40%

12. DOMMAGES ET DEGÂTS 

Le Locataire est responsable de tous dommages ou dégâts occasionnés au(x) Bien(s) Loué(s).

Le Locataire devra dans les huit jours informer le Loueur par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le/les Biens Loués. En outre, le Locataire devra prendre l’initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l’aggravation du dommage, réserver les droits du Loueur, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tous moyens, y compris constat d’expert ou d’huissier et le cas échéant, par l’intervention de police. 

Le Locataire devra procéder, à sa charge, à la remise en état du/des Biens Loués. 

Si le bien ne peut être réparé, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur de la valeur intégrale du/des Biens Loués totalement endommagés.

13. MAINTENANCE 

Si pour le/les Biens Loués, le Locataire bénéficie d’un contrat de prestation maintenance conclu avec le Loueur, cette prestation inclut un service par trimestre avec la main d’œuvre et les pièces d’usures à la charge du Loueur (dans la limite de 1x chaine, 2x pneus, 2x patins de freins par année) sous réserve d’un usage normal du vélo. 

Une usure prématurée de certains composants comme les pneumatiques suite à des dérapages pourra entraîner des frais supplémentaires pour le Locataire.

14. RESILIATION 

Si le Locataire fait usage du bien à titre privé ou à titre commercial, différentes modalités pour la résiliation s’appliquent conformément au droit applicable :

En cas d’usage à titre privé : Le Locataire qui souhaite résilier le contrat de location peut le faire moyennant le respect d’un préavis écrit de résiliation de 30 jours pour la fin d’un trimestre de bail. Dans ce cas, le Locataire devra restituer le/les Bien(s) Loué(s) à l’échéance de la résiliation en respect de l’article 16 des présentes conditions générales et s’engager à payer les Loyers au tarif correspondant à la durée de la location effective.

En cas d’usage à titre commercial : Le contrat de location n’est pas résiliable pendant toute la durée prévue du contrat.

Dans tous les cas, le Loueur peut résilier le contrat dans le cas où le Locataire est en retard de paiement de deux mois de loyers, moyennant un préavis écrit au locataire d’un mois. Dans ce cas, le Locataire devra restituer le/les Biens Loués à l’échéance de la résiliation en respect de l’article 16 des présentes conditions générales. En outre, le Locataire devra payer au Loueur l’intégralité des Loyers comme si la location avait été à son terme.

15. RESTITUTION DU BIEN 

Le Locataire s’engage à restituer le/les Biens Loués au Loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location. La restitution aura lieu à l’adresse indiquée par le Loueur, les frais et charges étant supportés par le Locataire.  

Le/Les Biens Loués doi(vent)t être rendu(s) nettoyé(s) et en parfait état de fonctionnement avec tous les accessoires fournis lors de la remise du/des Biens Loués. L’état du/des Bien(s) Loué(s) lors de la restitution doit correspondent à un usage normal.

En cas de non-restitution du/des Biens Loués au terme du contrat de location, le Locataire sera redevable d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. Ladite indemnité sera portée à 14 mois de loyers à défaut de restitution effective 30 jours après mise en demeure. 

Dans le cas où le/les Biens Loués ne seraient pas restitués en parfait état de fonctionnement, sans préjudice de cette indemnité, le Locataire sera tenu au règlement de la facture de remise en état du/des Biens Loués matériel adressée par le Loueur et dont le montant sera déterminé à hauteur d’un devis estimé par ce dernier. En application de l’article 6 des présentes conditions générales, le montant desdites réparations sera imputé sur la Caution. Dans le cas où le montant de la Caution serait insuffisant, le locataire s’engage à payer le solde manquant.

16. GEOLOCALISATION 

Si le/les Biens loués bénéficie(nt) de l’option tracking GPS, le Loueur souscrit un abonnement auprès d’une entreprise tiers. Ces données sont utilisées par le Loueur dans le but de faciliter le suivi de l’entretien. Le Locataire peut également avoir accès à ces données sur simple demande au Loueur.

Le Loueur et le Locataire s’engagent à ne pas utiliser ces données à des fins commerciales. Tout manquement à cette discrétion du Locataire pourra entraîner des poursuites par le Loueur.

17. PROTECTION DES DONNEES

Le Loueur s’engage à ne traiter les données personnelles que dans le cadre du contrat de location et à ne pas les transmettre. 

Le Loueur s’engage à respecter les dispositions légales de la Loi fédérale sur la protection des données et les dispositions légales applicables. 

18. COMMUNICATIONS

En cas de réclamation ou pour toute demande, le Locataire peut contacter Bcyclet sarl par courrier adressé a Place des Eaux-Vives 6, 1207 Genève ou en appelant au 022 519 28 70 entre 10h00 et 18h00 du mardi au vendredi sauf changement d’horaire.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE  

Les tribunaux de Genève (GE) sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant du présent contrat. Le droit suisse est applicable.